| Il existe 4 procédures de divorce: - Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce accepté
- Le divorce pour faute
- Le divorce pour altération du lien conjugal
I. Le divorce par consentement mutuel Le choix de cette forme de divorce implique que les deux époux se soient mis d’accord sur deux points : - il faut d’abord que souhaite divorcer - il faut ensuite qu’ils s’entendent sur les mesures qui régleront les conséquences de leur séparation (attribution du domicile conjugal, mesures concernant les enfants, répartition des dettes, ect…) ce mode de divorce est simple et rapide. II. Le divorce accepté Ce divorce peut être demandé par l'un ou par l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette procédure diffère du divorce par consentement mutuel en ce que les époux sont d'accord sur le principe de la séparation mais pas sur ses conséquences. C'est donc le juge qui décidera les conséquences financières du divorce et le sort des enfants. Si il est demandé par un seul des époux, l'acceptation de l'autre doit intervenir en cours de procédure. Une fois l'acceptation donnée, elle devient irrévocable. En l'absence d'acceptation de l'un des époux, l'autre devra envisager une procédure de divorce pour faute ou bien une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. III. Le divorce pour faute
Il peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a été l’auteur de faute(e) envers leur lien de mariage. Le juge vérifiera si les faits sont suffisament graves pour rompre le lien. Quelques exemples de fautes : -l’adultère, la naissance d’un enfant adultérin -les mauvais traitements à l’égard du conjoint ou des enfants -violences conjugales, sévices, brutalité -manquements aux devoirs relatifs à l’entretien et à l’éducation des enfants -insultes répétées, menaces de mort -le refus de contribution financière aux charges du ménage -la dilapidation des économies du ménage En cas de violences conjugales, des mesures d’urgence peuvent être prises (avant la procédure de divorce) par le juge aux affaires familiales, afin d’assurer la sécurité du conjoint maltraité. Dans ce cas, il est important de réunir certains éléments de preuve avant la saisie du juge. Le dépôt d’une plainte au commissariat de police, et la constation des violences par un médecin sont des indications indispensables. IV. Le divorce pour altération du lien conjugal Il permet à un époux de demander le divorce alors même que son conjoint ne souhaite pas divorcer. Il suffit que la cohabitation ait cessé depuis au moins deux ans au moment de l’assignation en divorce. Il pourra également être prononcé lorsqu’une demande en divorce pour faute a été rejetée et que le conjoint, contre lequel cette demande a été introduite, a présenté une demande reconventionnelle en divorce pour altération du lien du lien conjugal. Dans ce cas, la condition d'arrêt de vie commune depuis au moins deux années ne joue pas.
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